Ce jeudi 16 janvier, à l’occasion de l’évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », adoptée en 2021, je suis intervenu, en séance publique, au sujet du Contrat d’Engagement Républicain (CER), auquel les associations sont soumises lorsqu’elles déposent une demande de subvention.

Sous couvert de lutter contre les séparatismes, le CER fait peser une suspicion généralisée sur le mouvement associatif. Loin de l’objectif affiché, son utilisation a essentiellement ciblé des associations lanceuses d’alerte, de désobéissance civile, de défense de l’environnement, ou encore d’éducation populaire.

Aussi, alors que, depuis 2017, les politiques publiques macronistes ont lourdement fragilisé le mouvement associatif, il faut revenir sur ce dispositif qui complique inutilement la vie des associations. J’ai relayé deux propositions en ce sens  :

• • renoncer au terme de “contrat”, qui suppose une réciprocité des engagements, ce qui n’est pas le cas avec le CER, comme recommandé par le Défenseur des droits ;

• • abroger le CER pour lui substituer une charte d’engagements réciproques, entre l’Etat, les collectivités et le monde associatif, conformément à une recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Dans sa réponse, François-Noël Buffet, Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur, a nié les obstacles rencontrés dans l’application du CER, évoquant un simple besoin d’harmonisation. N’étant pas satisfait par sa réponse, je resterai mobilisé pour défendre les libertés associatives et soutenir le monde associatif, qui joue un rôle essentiel dans notre Société.

Découvrez mon intervention : 

Verbatim de mon intervention : 

Pierrick COURBON :

Dans le cadre de ce débat, je souhaite revenir sur les mesures visant à renforcer le contrôle des associations, notamment à travers le fameux « contrat d’engagement républicain » (CER).

Dès le départ, la Défenseure des Droits avait appelé à s’assurer du « caractère nécessaire et proportionné des mesures envisagées » dans la loi, notamment au regard du réel risque d’atteinte aux libertés associatives.

Le caractère disproportionné du CER ne fait plus de doute. Il jette en effet une suspicion généralisée sur le monde associatif, en présupposant que les associations ne respecteraient a priori pas les valeurs républicaines, alors que « seule une poignée de cas de refus ou de retrait de subventions » a été jusqu’à présent recensée (rapport d’information du Sénat de mars 2024).

Le refus d’une subvention au titre du CER a d’ailleurs débouché à chaque fois sur des recours juridiques qui – quand ils ont abouti – ont donné systématiquement raison aux associations.

Il s’avère en outre inadapté par rapport à l’objectif affiché de lutter contre les séparatismes, puisque dans les faits, il est surtout mobilisé contre des structures lanceuses d’alerte ou de désobéissance civile, mais aussi de défense de l’environnement ou d’éducation populaire. Dans la note introductive à nos débats, les rapporteurs ont eux-mêmes relevé que « les contentieux connus liés au respect du CER ne concernaient pas des associations liées à des mouvements religieux ».

 Alors que les politiques publiques qui fragilisent les associations se multiplient depuis 2017, le CER vient rajouter de la complexité administrative et écorner un peu plus l’indispensable lien de confiance qui devrait exister entre les pouvoirs publics et les associations.

 En bref, tout à son obsession de vouloir lutter contre un séparatisme parfois réel, mais plus souvent largement fantasmé, l’ex majorité parlementaire a seulement réussi à mettre un peu plus en difficulté ce maillon essentiel de notre vivre ensemble qu’est le mouvement associatif, en introduisant un instrument de fragilisation.

 Plusieurs pistes sérieuses sont sur la table pour corriger le tir et je les soutiens :

–        Renoncer au terme de contrat (inapproprié puisque seule une des deux parties est tenue à des engagements) et préciser dans la loi les engagements dont le respect est attendu pour qu’une organisation puisse bénéficier de subventions publiques (Défenseure des droits).

–        Abroger le CER et lui substituer une charte d’engagements réciproques co-construite entre l’Etat, les collectivités et le monde associatif (CESE), à la différence du CER, imposé sans aucune concertation.

François-Noël BUFFET :

Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député, quelques observations sur ce point particulier.

En fait, finalement, si on fait le bilan, il n’y a pas tant de difficultés que ça. Nous n’avons pas eu de remontée, d’ailleurs c’est en effet un problème de chiffres, qui soit quantitative ou qui soit tellement importante qu’elle démontre qu’à l’évidence ce contrat pose des difficultés.

Je rappelle par ailleurs qu’une décision du Conseil constitutionnel l’a validée dans son principe. La question est sans doute dans la manière dont il est appliqué. Donc il y a, peut-être, un besoin d’harmonisation de la manière de l’appliquer et de la manière d’appréhender les choses. Mais je ne crois pas qu’il faille le rejeter.

Au contraire, il a permis des avancées, et c’est un élément positif dans ce texte. Encore faut-il pour les associations qui bénéficient de subventions, qu’il y ait une appropriation même de ce contrat et une valorisation de celui-ci. Moi je pense que finalement, il n’y a pas autant de problèmes que ça, et on n’a pas d’éléments aussi clairs que ça.