Fin janvier, le Premier Ministre François Bayrou a annoncé vouloir scinder la proposition de loi de mon collègue Olivier Falorni sur la fin de vie, en deux volets distincts : d’un côté les soins palliatifs, et de l’autre la question de l’aide à mourir, afin de les présenter séparément à la Représentation nationale. Ce faisant, le Premier ministre accède à la demande des adversaires du droit à mourir dans la dignité. C’est un très mauvais signal qui fait craindre aux partisans de cette évolution législative que le texte puisse passer « à la trappe », pour reprendre les mots de la présidente de l’Assemblée nationale, favorable à l’aide à mourir.

Je refuse cette manœuvre dilatoire.

Traiter de ces deux sujets dans un même texte sur la fin de vie est important.

L’accompagnement de la fin de vie repose sur deux piliers complémentaires : les soins palliatifs, qui sont la réponse primordiale, et l’aide à mourir, qui est l’ultime recours. Il y a un continuum entre les deux sujets, ils doivent être abordés en même temps.

Par ailleurs, scinder le sujet en deux textes, c’est renvoyer le texte sur l’aide à mourir aux calendes grecques. Deux projets de loi, c’est deux débats parlementaires distincts, deux navettes parlementaires, c’est des mois, voire des années, dans le contexte politique actuel, pour aboutir à la promulgation d’une loi sur l’aide à mourir.

C’est une nouvelle tergiversation de la part des macronistes sur le sujet de l’aide à mourir. Nous craignons qu’à la fin du second quinquennat d’Emmanuel Macron, aucune loi n’aura été votée pour ouvrir ce nouveau droit, qui rassemble pourtant largement la société, comme l’a confirmé la convention citoyenne sur le sujet.

C’est pourquoi, avec plusieurs centaines d’élus et de personnalités de la société civile, j’ai signé une tribune interpellant le Premier Ministre.

Découvrez l’appel dans son intégralité : 

Monsieur le Premier ministre,

Nous souhaitons attirer votre attention sur la question de la fin de vie, un sujet qui appelle des décisions courageuses et respectueuses des attentes des citoyens.

Dissocier les soins palliatifs de l’aide médicalisée active à mourir serait une erreur. Les études internationales les plus rigoureuses démontrent les liens étroits et complémentaires entre ces deux approches. L’aide médicalisée active à mourir est une forme ultime de soin palliatif, dans la continuité des soins déjà prodigués. Pourtant, en France, une minorité de soignants persiste à opposer ces deux démarches, contre toute logique et au mépris des pratiques reconnues ailleurs. Il est bien sûr légitime que certains malades ou soignants ne souhaitent pas recourir à l’aide à mourir. Leur choix doit être pleinement respecté, mais il serait profondément injuste de priver d’autres citoyens de cette possibilité lorsque la situation l’exige.

Les exemples internationaux renforcent cette perspective. Dans des pays comme la Belgique, les Pays-Bas ou le Canada, l’aide médicalisée active à mourir a été intégrée aux systèmes de soins palliatifs, permettant aux patients de bénéficier d’un accompagnement complet et respectueux jusqu’au bout. Ces modèles montrent qu’une telle coexistence est non seulement possible, mais qu’elle répond à la diversité des besoins des patients et des familles.

La Convention citoyenne sur la fin de vie a d’ailleurs été claire et sans ambiguïté : nos concitoyens souhaitent un cadre légal permettant l’aide médicalisée active à mourir avec simultanément une grande liberté de choix pour le malade et des conditions strictement encadrées. Ignorer ces conclusions condamnerait la crédibilité des outils démocratiques participatifs tels que les conventions citoyennes ou les référendums. Cela risquerait d’entamer durablement la confiance des citoyens envers de tels mécanismes.

Enfin, il est essentiel de souligner que toute évolution législative sur ce sujet doit s’accompagner de garanties strictes. L’aide médicalisée active à mourir doit être encadrée par des critères rigoureux, pour éviter tout risque d’abus ou de dérive. Les protocoles doivent être clairs et précis, et inclure un processus d’évaluation, réalisé par plusieurs professionnels de santé indépendants. Ces mesures permettraient de concilier la liberté de choix des patients avec la nécessaire protection des plus vulnérables.

Nous vous engageons à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée, en accord avec une majorité de groupes parlementaires, le texte dont l’examen a été interrompu par la dissolution en juin dernier. Cela correspond à l’aspiration d’une grande majorité de Français.

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