À la demande d’acteurs du secteur de l’ameublement et de l’équipement du logement adapté pour les personnes âgées et handicapées, j’ai interpellé la ministre déléguée en charge de l’autonomie et du handicap sur les critères d’éligibilité au dispositif « MaPrimeAdapt’ ».
Découvrez ma question :
Pierrick Courbon attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap sur une situation préoccupante concernant la prise en charge des aménagements de logements destinés aux seniors et aux personnes en situation de handicap. Ces aménagements, essentiels pour permettre le maintien à domicile, ne sont malheureusement pas systématiquement pris en compte par la prime Adapt’, et ce, malgré leur rôle crucial dans la facilitation de l’autonomie et la réduction des risques d’accidents domestiques. En effet, les mécanismes de cuisine, salle de bains, baignoire à porte, dressing accessibles, conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées, ne sont pas toujours éligibles à cette aide, selon les décisions des antennes locales de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette disparité de traitement entre les départements et l’absence de liste exhaustive des produits pris en charge ou non dans les textes de loi récents créent une situation d’inégalité et de confusion pour les bénéficiaires potentiels. Il est important de souligner qu’au lancement de MaprimeAdapt’, des aménagements tels que les mécanismes de cuisines adaptées, les salles de bain accessibles, les dressings adaptés et les WC réglables en hauteur figuraient explicitement dans la liste des travaux éligibles. Aujourd’hui, cette liste a été remplacée par des mentions vagues, ce qui ne permet plus de savoir clairement quels dispositifs sont pris en charge. Cette évolution rend les démarches plus complexes pour les bénéficiaires et les professionnels, tout en excluant des solutions pourtant essentielles pour l’autonomie des personnes concernées. Pourtant, ces dispositifs représentent une solution concrète pour améliorer la qualité de vie des personnes concernées et répondre à un enjeu de société majeur. Avec une augmentation prévue des seniors dans les prochaines années, avec un pic démographique prévu d’ici 10-15 ans, la France ne pourra pas compter uniquement sur des structures d’accueil, souvent saturées. L’aménagement du logement doit donc devenir une priorité absolue pour permettre à chacun de vieillir dignement chez soi. Monsieur COURBON demande donc à Madame la Ministre déléguée quelles sont les intentions du Gouvernement afin d’harmoniser les pratiques entre départements et pour clarifier les textes et sécuriser professionnels et consommateurs désireux d’adapter leurs logements.
Voir la réponse publiée le 9 septembre 2025 :
L’Agence nationale de l’habitat (Anah), chargée de distribuer MaPrimeAdapt’, est un établissement public administratif dont les subventions sont largement déconcentrées auprès de ses délégués territoriaux (préfets) et des collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre. Près de 70 % des crédits de son budget leur seront ainsi délégué en 2025. En application des articles R. 321-10-1 et R. 321-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH), il revient au préfet ou au président de la collectivité territoriale délégataire de décider de l’attribution des subventions de l’Anah, et notamment de MaPrimeAdapt’. Les travaux finançables au titre de MaPrimeAdapt’sont répertoriés dans une liste figurant en annexe de la délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023 du conseil d’administration de l’Anah. Bien que la liste soit limitative, cette délibération permet toutefois à l’instructeur de la demande d’aide de prendre en charge les travaux requis pour répondre aux besoins particuliers d’un demandeur. En ce sens, l’instruction de la directrice générale de l’Anah relative à la liste des travaux recevables et autres dépenses associées du 3 mai 2024 précise en outre que l’instructeur « portera également attention à la cohérence du projet par rapport aux besoins spécifiques du demandeur et appréciera dans le cadre d’une vision globale la pertinence d’intégrer des travaux ne figurant pas dans la liste ». Pour être financés, des travaux ou équipements n’apparaissant pas sur la liste doivent répondre à trois conditions cumulatives : -être prescrits par l’assistant à maîtrise d’ouvrage sollicité par le demandeur de l’aide ou par un ergothérapeute ; -être attachés à perpétuelle demeure ; -ne pas entraîner un abonnement pour le demandeur. Cette pragmatique appréciation de la prise en charge des divers travaux permet d’adapter l’attribution de MaPrimeAdapt’à la diversité des situations en matière d’autonomie et d’instruire les demandes d’aides au plus près des réalités en termes de perte d’autonomie. Depuis l’entrée en vigueur de MaPrimeAdapt’, la liste des travaux éligibles n’a pas été modifiée. Toujours est-il que MaPrimeAdapt’ne permet pas de financer des aides techniques, pour lesquelles un demandeur devra plutôt s’adresser, selon les cas, à la maison départementale pour les personnes handicapées, à sa caisse de retraite, ou bien encore à son organisme de retraite complémentaire. En 2024, ce sont 37 069 situations de dépendance qui ont pu bénéficier de travaux d’adaptation grâce à 207,5 millions d’euros d’aides versés.