Ce mercredi 12 février, en Commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai interrogé Mme Elisabeth Borne, Ministre de l’Éducation nationale, sur la prise en charge par l’État des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne.
Promulguée le 27 mai 2024, la loi « Vial » prévoit que cette prise en charge, auparavant dévolue aux collectivités locales, incombe désormais à l’État. Cependant, ce texte est encore inégalement appliqué, en raison de procédures complexes. Aussi, j’ai questionné la Ministre sur les mesures qu’elle comptait prendre afin de garantir la bonne application de cette loi au plus vite.
Reconnaissant un défaut de mise en œuvre, Mme Borne a, dans sa réponse, annoncé qu’un décret était en cours de finalisation, dont l’objectif est d’accélérer la bascule de la prise en charge de la rémunération des AESH par l’État, durant la pause méridienne. Je resterai vigilant pour m’assurer que cet engagement se traduise rapidement dans les faits.
Découvrez ma question :
Verbatim de mon intervention :
Pierrick COURBON :
Bonjour Madame la Ministre. Je voulais revenir comme notre collègue Mme Melchior sur la prise en charge par les DASEN (directions académiques des services de l’Education nationale) des AESH sur le temps de la pause méridienne.
C’était effectivement une forte demande de la part des élus locaux mais, force est de constater, que sur l’ensemble des territoires la mise en place est véritablement chaotique.
Alors, au-delà des dégradations des conditions de travail, y compris parfois de rémunération dont nous parlerons dans un autre cadre et en particulier lors du débat thématique à l’initiative des socialistes, le 5 mars prochain, un retour de terrain dans mon département de la Loire. La DASEN a réussi à mettre en place une procédure extrêmement simple en 14 étapes qui suscite l’incompréhension des AESH, des directeurs d’établissement, des Maires et des parents.
On se félicite du succès et finalement que ce ne serait pas dissuasif mais sur plusieurs milliers d’enfants notifiés avec un AESH sur le temps de la pause méridienne, il y a 120 dossiers qui ont été enregistrés au 1er février et seuls 13 dossiers qui ont abouti complètement avec un accompagnement par la DASEN sur le temps de la pause méridienne.
Donc la question est simple, qu’est-ce que vous prévoyez pour véritablement rendre cette mesure de bon sens plus effective et plus souple ?
Elisabeth BORNE :
S’agissant des AESH, et de la prise en compte sur l’heure méridienne, donc c’est la question posée par la Députée Graziella Melchior, par Monsieur le Député Courbon, je suis parfaitement consciente que la loi “Vial” n’est pas appliquée.
Donc c’est un problème puisque quand une loi est votée, elle a vocation à être appliquée. Et en l’occurrence, il s’agissait d’une décision qui avait été annoncée par le Président de la République.
Donc je viens de signer, et mes collègues sont en train de signer, un décret qui vise non pas à compliquer la circulaire, j’espère bien, mais qui vise à accélérer la bascule de la prise en charge de la rémunération des AESH dans l’esprit de ce qui a été voté et ce qui est désormais dans la loi, qui doit se mettre en œuvre, j’y serai particulièrement attentive.