Ce mercredi 5 mars, j’ai interrogé la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, dans le cadre d’une séance de débat à l’initiative du groupe Droite Républicaine, autour du thème « valoriser la France qui travaille ».

J’ai notamment évoqué le scandale des minima de branches inférieurs au SMIC et appelé à l’ouverture d’une conférence sur le travail pour aborder sans tabou la question des rémunérations et des dynamiques salariales.

Découvrez ma question : 

Verbatim de mon intervention : 

Pierrick Courbon :

Le Comité de suivi de la négociation salariale de branches avec les partenaires sociaux s’est réuni dernièrement pour faire un bilan des négociations salariales dans les 171 principales branches professionnelles du régime général. Ce travail a plus particulièrement porté sur la conformité des minima de ces branches au SMIC.

Comme vous le disiez vous-même à l’issue de cette réunion, il s’agit-là d’un enjeu majeur en matière de pouvoir d’achat et de déroulement de carrière pour les salariés, mais aussi d’attractivité des secteurs concernés.

Constat a pu être fait d’un nombre élevé de branches affichant des salaires minimums inférieurs au SMIC. En effet, plusieurs mois après la dernière revalorisation du SMIC, 68 des 171 branches comportent toujours un ou plusieurs minima conventionnels inférieurs au SMIC – contre 94 le 1er novembre 2024. En outre, 5 ou 6 branches continuent d’afficher des minima structurellement inférieurs au SMIC.

Des minima de branche inférieurs au SMIC, ça n’est pas normal, ça n’est plus acceptable !

En 2023, puis en 2024, le Gouvernement avait indiqué que les branches non conformes feraient l’objet d’un suivi rapproché, évoquant à demi-mot une forme de conditionnalité des aides publiques, en envisageant de légiférer pour calculer les exonérations de cotisations patronales sur la base des minima de branche, et non plus du SMIC.

Cette conditionnalité des allégements, pour les branches non conformes, reste encore et toujours de l’affichage. En effet, si elle avait bien été inscrite dans le PLFSS 2025 à la suite notamment d’un amendement socialiste, la mesure n’a pas survécu au 49.3. Pourquoi l’avez-vous retirée ? Comptez-vous agir cette année ?

Valoriser la France qui travaille, c’est déjà s’assurer que tous les salariés puissent essayer de vivre de leur travail.

Plus largement contre la « smicardisation » et les trappes à bas salaires, je termine en rappelant que le problème, ce n’est certainement pas le fait que le SMIC soit indexé sur les prix contrairement à ce qu’on peut parfois entendre, le problème, c’est le fait que les autres salaires ne le soient pas ! Aussi, allez-vous convoquer cette année l’ouverture d’une conférence sur le travail, qui abordera sans tabou la question des rémunérations et des dynamiques salariales ?

Astrid Panosyan-Bouvet :

Merci Monsieur le député. C’est une question cruciale car nous pensons que le dialogue social doit jouer un rôle important dans la négociation salariale, dans la refonte des classifications et pour tous ces points fondamentaux pour les travailleurs de notre pays.

L’indexation du smic sur l’inflation, ces dernières années, a permis un rattrapage. Actuellement, 6 branches sur les 171 branches professionnelles, vous l’avez rappelé, sont structurellement non conformes, en raison de blocages. J’ai souhaité les rencontrer, avec la direction générale du travail. Nous avons ainsi rencontré les représentants de la branche du caoutchouc, qui fait partie de ces 6 branches, dont les minima restaient inférieurs au smic depuis mai 2023. Cette branche a finalement signé, il y a quelques jours, un accord sur les salaires. Nous continuerons de discuter avec les autres branches. Nous disposons de différents leviers pour agir sur elles, tels que les placements en commission mixte paritaire ou encore la possibilité d’utiliser la faiblesse du nombre d’accords dans une branche comme un élément d’appréciation de l’atonie conventionnelle.

Il y a, bien sûr, la question des salaires. L’une des raisons qui expliquent le tassement des grilles salariales et les difficultés à négocier, c’est que de nombreuses branches n’ont pas non plus révisé leurs grilles de classification depuis un moment. Nous devons donc aborder tous ces sujets.

Enfin, la conditionnalité des exonérations de cotisations patronales sur la base des minima conventionnels a fait l’objet d’une discussion en commission mixte paritaire. Un compromis a dû être fait avec ceux qui étaient favorables aux allégements de charges, conformément aux propositions émises par MM. Bozio et Wasmer. C’est pourquoi cette disposition a été supprimée dans la version finale du PLFSS et que cet outil n’est plus à notre disposition.