Ce mercredi 9 avril, en commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, avait lieu la présentation des conclusions de la mission flash sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). A cette occasion, je suis intervenu pour défendre une adaptation du dispositif à la réalité du tissu associatif local, afin d’accompagner au mieux son développement.
Créé en 2011, le FDVA était initialement prévu pour financer la formation des bénévoles. Depuis 2018, il permet également de subventionner le fonctionnement des associations et un certain nombre de projets innovants. En cela, il vient compenser – en partie seulement – la suppression de la réserve parlementaire, qui permettait jusqu’en 2017 aux parlementaires de financer des projets locaux, y compris associatifs.
Gagnant en notoriété auprès des associations, année après année, le FDVA se trouve désormais sur-sollicité. En effet, il constitue l’un des rares dispositifs de soutien financier direct de l’Etat en direction des petites et moyennes associations, et l’un des derniers qui subsiste à ce jour pour octroyer des subventions dites de fonctionnement, alors que la logique des appels à projets est devenue prépondérante.
Dans le but de renforcer son rôle de soutien au développement de la vie associative, j’ai défendu :
- un recentrage du soutien sur le fonctionnement des associations : en limitant ou en supprimant le volet “soutien aux projets innovants”, étant entendu qu’une subvention de fonctionnement peut être mobilisée pour aider de nouveaux projets à émerger.
- l’expérimentation d’un financement pluriannuel : en offrant davantage de visibilité aux associations, notamment pour des projets dont le montage et la réalisation peuvent s’étendre sur plusieurs années.
- une simplification de la procédure au bénéfice des associations et des services instructeurs : en stabilisant les critères dans le temps, en améliorant l’ergonomie du site “Mon compte asso”, en rendant impossible toute validation de dossiers “mécaniquement” inéligibles, en supprimant la validation à l’échelon régional des propositions faites par les collèges départementaux, en rendant systématique la présence de tous les parlementaires au sein des collèges départementaux.
Au-delà de ces évolutions souhaitables, j’ai rappelé que le principal problème du FDVA reste la faiblesse des crédits disponibles par rapport aux montants sollicités par les associations. Pour remédier à cette situation, j’ai défendu :
- un meilleur ciblage des aides sur les petites et moyennes associations : en réduisant l’accès au FDVA pour les “grosses” associations, fédérations, comités régionaux ou départementaux, qui disposent souvent de salariés et d’autres leviers de financement.
- un abondement des crédits du programme 163 : afin de mieux couvrir les besoins des associations, qui subissent de plein fouet la raréfaction des financements publics, notamment de la part des collectivités territoriales.
- un rehaussement à 60% de la part des sommes acquises à l’Etat au titre des comptes bancaires inactifs : une proposition que nous avions déjà formulée lors des débats budgétaires, avant l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement.
Les conclusions de cette mission flash, confiée à mes collègues Nicole SANQUER (LIOT) et Bertrand SORRE (REN), viendront alimenter les travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en vue d’une réforme prochaine du fonctionnement du FDVA.