La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA, initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, à la suite de la mobilisation de nombreux parlementaires, et après diverses consultations avec des fédérations professionnelles, le Ministère de l’Économie a suspendu l’application de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025.
Entre-temps, le groupe des députés Socialistes et Apparentés a déposé une proposition de loi annulant la totalité de cette réforme, que nous ne parvenons pas à faire inscrire à l’ordre du jour du Parlement.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi « simplification de la vie économique », examiné à l’Assemblée nationale depuis le 8 avril, des amendements ont été déposés visant à annuler immédiatement la réforme prévue par le gouvernement. Ce dernier avait en outre déposé un amendement pour créer un seuil unique d’exonération de la TVA, fixé cette fois-ci à 25 000 € pour le secteur du bâtiment, et à 37 500 € pour les autres secteurs. Tous ces amendements visant à contrer la réforme controversée des seuils de TVA ont été déclarés irrecevables.
Une pétition demandant la suppression pure et simple de la réforme avait recueilli, en quelques jours, plus de 100 000 signatures. De quoi pousser les sénateurs à se pencher sur la question. La commission des finances vient de demander officiellement l’abandon de la mesure. Selon ses conclusions, la réforme est jugée improvisée, insuffisamment préparée et imposée sans concertation avec les principaux intéressés.
Même les administrations fiscales indiquent ne pas être prêtes pour mettre en œuvre cette mesure et conviennent que les entreprises concernées ont besoin d’un délai d’application pour qu’elle soit opérationnelle. Autant de raisons qui militent pour l’abandon de la réforme, et a minima pour une discussion au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.