Fin de vie : pourquoi je soutiens les deux textes en discussion à l’Assemblée

Depuis ce lundi 12 mai, et pour deux semaines, l’Assemblée nationale débat enfin d’un texte de loi sur la fin de vie. Au terme de huit années de tergiversations d’Emmanuel Macron, je me félicite de ce premier pas qui arrive enfin et qui vient concrétiser une cause que je porte depuis de très nombreuses années. 
J’avais d’ailleurs signé, dès mon élection en juillet 2024, la proposition de loi portée par Olivier Falorni, qui permettait de reprendre le travail auquel la dissolution de l’Assemblée avait mis un coup d’arrêt. Je regrette néanmoins le choix fait par François Bayrou de scinder ce texte en deux propositions de lois différentes.

 Les Françaises et les Français sont désormais prêts à une telle évolution législative, l’opinion publique ayant évolué ces dernières années avec l’éclairage apporté sur cette question autour des histoires douloureuses de Vincent Humbert, Vincent Lambert ou Paulette Guinchard-Kunstler, qui ont démontré les insuffisances de la loi actuelle.

 Avec mes collègues du groupe Socialistes & Apparentés, nous soutiendrons la première proposition de loi sur le développement des soins palliatifs. Alors que les besoins sont croissants (vieillissement démographique, croissance des affections longue durée, etc.), l’offre en soins palliatifs est aujourd’hui insuffisante et inégalement répartie sur le territoire : 22 départements ne sont dotés d’aucun service de soins palliatifs.
Cette proposition de loi vient fixer des principes d’accessibilité renforcée à ces soins. Cela va évidemment dans le bon sens mais son effectivité reste conditionnée à la mobilisation par le Gouvernement de moyens financiers et humains suffisants.
Alors que le bilan de la sédation profonde et continue jusqu’au décès créée par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ne répond pas ou mal à toutes les situations de souffrance, une seconde proposition de loi crée un « modèle français » de l’aide à mourir.

 L’accès à cette aide à mourir y serait strictement encadré. En effet, elle ne serait ouverte qu’aux personnes respectant les 5 conditions cumulatives suivantes :

1. Être majeure ;
2. Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
3. Être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
4. Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
5. Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Cette rédaction est une avancée par rapport au droit existant, elle permettra notamment de rendre éligible à l’aide à mourir des personnes atteintes de certaines maladies neuro-dégénératives qui peuvent engager le pronostic vital dès la phase avancée (ex. : « maladie de Charcot »), si elles n’ont pas leur conscience altérée, ou qui sont atteintes de maladies provoquées par des accidents.
Nous proposerons néanmoins des améliorations pendant les débats parlementaires comme le fait d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir à une personne ne pouvant manifester sa volonté de façon libre et éclairée, mais ayant indiqué dans une période récente dans ses directives anticipées ou via sa personne de confiance sa volonté d’y recourir.

Par ailleurs, des précisions seront nécessaires sur les deux formes de l’aide à mourir : le suicide assisté ou l’euthanasie.

•     Ce sont deux pratiques très différentes. Le suicide assisté prévoit qu’un soignant assiste, sans participer, au suicide d’une personne. En cas d’euthanasie, il revient au soignant d’enclencher le geste final, comme l’injection de la substance létale par exemple.
•     La proposition de loi initiale priorise le suicide assisté sur l’euthanasie, qui ne serait autorisé que « lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement » de procéder à l’administration de la substance létale. C’est également la position du gouvernement dans ce débat.
•     Pour notre part, nous proposerons le choix totalement libre par la personne entre l’euthanasie et le suicide assisté.

Enfin, cette proposition de loi institue une clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir. Nous y sommes favorables.
Néanmoins, nous souhaitons que le médecin en appelant à cette clause fasse le lien avec un professionnel disposé à accompagner la personne demandant l’aide à mourir, ce dans les plus brefs délais, afin qu’il n’y ait pas de difficulté d’accès à ce nouveau droit.
Il est parallèlement nécessaire de renforcer le délit d’entrave à l’aide à mourir, notamment en l’étendant aux pressions et menaces exercées sur les professionnels disposés à accompagner des personnes demandant l’aide à mourir.

Notre objectif est l’adoption définitive la plus rapide possible de ces deux textes de loi. Nous serons donc vigilants à l’équilibre de ce texte afin qu’il puisse rassembler une large majorité de député-es et que le gouvernement n’ait aucun prétexte pour, une nouvelle fois, procrastiner sur ce sujet fondamental.