Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des auxiliaires de justice qui assurent, au nom de la République, la protection juridique de personnes fragilisées par la maladie, l’âge, le handicap, l’isolement, l’extrême précarité. La représentante ligérienne de la fédération des MJPM indépendants m’a alerté sur plusieurs problématiques qui fragilisent cette profession essentielle. Aussi, j’ai relayé auprès de la ministre du travail leur légitime demande d’une revalorisation de leur rémunération, gelée depuis 2014. J’ai également saisi le ministre de la justice, par le biais d’une question écrite, du problème que pose l’absence de mécanisme de remplacement en cas d’indisponibilité, ce qui laisse les bénéficiaires sans interlocuteur en cas de congés ou de maladie de leur mandataire.
Découvrez ma question publiée le 22 juillet
M. Pierrick Courbon appelle l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’absence de dispositif légal permettant la substitution temporaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Ces professionnels assurent une mission d’intérêt général essentielle auprès des personnes vulnérables, souvent isolées et dans l’incapacité de défendre elles-mêmes leurs droits. Pourtant, en cas d’indisponibilité temporaire d’un mandataire – maladie, accident, maternité/paternité, congés – aucune disposition légale n’autorise aujourd’hui l’organisation anticipée d’un relais par un autre mandataire. Cela expose les personnes protégées à des ruptures dans leur accompagnement, voire à des atteintes à leurs droits fondamentaux et génère une insécurité juridique pour les professionnels. Lors de l’examen de la proposition de loi « Bien vieillir », le Gouvernement avait présenté une solution permettant au mandataire de désigner à l’avance un ou plusieurs remplaçants et d’en informer le juge, approche jugée souple et protectrice. La Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (FNMJI) a confirmé la pertinence d’un tel mécanisme afin de sécuriser la continuité des mesures et de préserver l’attractivité d’une profession déjà fragilisée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte instaurer pour permettre et encadrer la substitution anticipée des MJPMI, garantissant la continuité de la protection des personnes vulnérables et la sécurité juridique des mandataires.