Interpellé par un enseignant ligérien sur le fonctionnement problématique du Conseil d’Administration de son établissement, j’ai interpellé la Ministre de l’Education Nationale afin d’obtenir des éclaircissements sur l’exercice d’une réelle démocratie au sein des établissements publics locaux d’enseignement, notamment à travers le droit d’amendement des membres du CA.
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M. Pierrick Courbon attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur l’exercice de la démocratie dans les conseils d’administration (CA) des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et plus particulièrement sur la possibilité d’amender en séance une proposition du chef d’établissement. En effet, plusieurs cas de figure se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d’amendement de la part des membres du CA est indispensable pour permettre à chacun des membres d’exercer son rôle d’élu et plusieurs avis du Conseil d’État, mais aussi de tribunaux administratifs, le rappellent. En effet, le Conseil d’État a rappelé dans son avis n° 337877 du 23/03/2011 le droit d’amendement par le CA. En outre, en mars 2014, le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d’arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d’établissement suite à deux votes contre au CA) n’a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d’administration de son droit d’amendement des propositions initiales ». Pourtant, dans un collège de l’académie de Lyon, le chef d’établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte-rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d’éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C’est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d’amendement existant dans les conseils d’administration des EPLE et de rappeler les règles en vigueur quant à l’exercice de la démocratie dans les CA des EPLE.