Interpellé par des habitants de la région stéphanoise au sujet d’une copropriété ne pouvant bénéficier des aides à la rénovation énergétique, j’ai souhaité interroger le Gouvernement sur les raisons de cette réglementation ainsi que sur les solutions envisageables. Alors que quatre millions de résidences principales sont aujourd’hui considérées comme des passoires thermiques, cette exclusion apparaît comme un non-sens, pénalisant des particuliers désireux d’engager collectivement d’importants travaux de rénovation énergétique dans leur immeuble. Vous trouverez ci-dessous ma question écrite adressée au Ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun.
Découvrez ma question
M. Pierrick Courbon attire l’attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l’inéligibilité des immeubles constitués en société civile coopérative à capital variable aux principales aides à la rénovation énergétique. Plusieurs immeubles collectifs, notamment dans les zones urbaines, ont adopté cette forme juridique pour organiser la gestion coopérative et solidaire de leur bâtiment. Toutefois, ces structures ne sont pas éligibles aux dispositifs d’aides tels que MaPrimeRénov’ Copropriété ou encore aux aides de l’Anah. De même, les dispositifs d’accompagnement prévus par les collectivités territoriales ne prennent souvent pas en considération ces structures spécifiques. Alors que 4 millions de résidences principales sont des passoires thermiques, cette exclusion constitue un frein majeur pour des particuliers qui souhaiteraient collectivement engager des travaux importants de rénovation énergétique de leur immeuble. Sans un financement public, de tels travaux ne pourront pas être réalisés, au détriment des ménages qui continueront de vivre dans des passoires thermiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une adaptation des textes réglementaires afin de permettre aux immeubles en société civile coopérative à capital variable de bénéficier des aides à la rénovation énergétique dans les mêmes conditions que les copropriétés classiques.