Interpellé par un habitant de la 1ère circonscription de la Loire sur la prise en compte des périodes d’arrêt maladie dans le calcul du droit à pension des fonctionnaires, j’ai questionné la Ministre de l’action et des comptes publics pour avoir des précisions sur ce sujet. En effet, les dispositions de prise en compte de ces périodes ont été fixées par une loi de 1984 et sont restées inchangées, alors même que l’âge légal de départ à la retraite a fortement évolué depuis de nombreuses années.
Face à l’augmentation des pathologies chroniques et des affections de longue durée, en partie dû à ce départ de plus en plus tardif à la retraite, il apparaît nécessaire de revaloriser ces seuils proportionnellement au nouvel âge moyen de départ à la retraite et ainsi de les adapter à la réalité actuelle des carrières dans la fonction publique.
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M. Pierrick Courbon appelle l’attention de Mme la Ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de prise en compte des périodes d’arrêt maladie dans le calcul du droit à pension des fonctionnaires. En l’état actuel du droit, l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les périodes de congé de maladie sont prises en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de cinq années. Cette disposition, issue de la loi du 13 juillet 1984, avait été fixée dans un contexte marqué par des carrières plus courtes et un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans. Depuis, le recul de l’âge légal de départ à la retraite a logiquement entraîné un allongement des carrières et une exposition plus grande des agents publics à des pathologies chroniques ou à des affections de longue durée susceptibles de générer des interruptions d’activité prolongées. Dans ce contexte, la limitation actuelle à cinq années apparaît désormais inadaptée à la réalité des carrières dans la fonction publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la durée maximale des périodes d’arrêt maladie prises en compte dans le calcul des droits à pension des fonctionnaires.