Ma proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide adoptée en Commission !

Mercredi 3 décembre, j’ai défendu, en Commission des Finances, ma proposition de loi visant à garantir un meilleur accès à l’argent liquide. Il s’agit de l’un des sujets de préoccupation du quotidien que vivent nombre de nos concitoyens et ce, même si le nombre de transactions effectuées en espèces diminue.

L’essor des autres moyens de paiement n’efface pas le besoin d’argent liquide pour de petites transactions du quotidien : les manifestations populaires, le café du matin, les marchés, les échanges intra familiaux ou dans les cercles amicaux…

Ce texte s’attaque au sujet de la désertification bancaire, une illustration supplémentaire du recul des services dans nos territoires. Nous sommes au début du phénomène et pour une fois, nous pourrions nous enorgueillir du fait que le législateur n’intervienne pas 10 ans trop tard, mais au début d’un problème qui va inéluctablement s’accélérer.

Ainsi, pour répondre à ces enjeux, ma proposition de loi vise à développer le retrait d’espèces à l’achat, également appelé cashback commerçant. Ce dispositif repose sur un principe gagnant‑gagnant pour le commerçant et pour le client. En effet, il permet d’attirer des clients qui vont consommer dans le commerce, tout en permettant un accès facile et pratique à l’argent liquide pour le client. Le cashback commerçant peut donc aussi être considéré comme une mesure de soutien à nos commerces de proximité, que ce soit dans les territoires ruraux ou dans les quartiers de nos villes.

Malheureusement, malgré le fait qu’il soit autorisé légalement depuis plusieurs années, le cashback commerçant reste encore particulièrement méconnu et sous-utilisé en France, contrairement à de nombreux autres pays où cette pratique est courante. Ainsi, ma proposition de loi lève de nombreux freins pour permettre son développement (montants des retraits possibles, gratuité pour l’usager…), tout en créant un cadre incitatif pour les commerçants qui proposent ce service (incitation fiscale, encadrement des frais bancaires…).

Toutefois, le développement de systèmes alternatifs pour accéder à de l’argent liquide n’efface pas la nécessité de maintenir un maillage dense en distributeurs automatiques de billets sur l’ensemble du territoire. Le deuxième pilier de ma proposition de loi est donc la création d’un service universel de l’accès aux espèces que je confie à La Poste.

Très concrètement, par cette nouvelle mission, le groupe La Poste devra garantir un accès de proximité, sur l’ensemble du territoire, à un distributeur automatique de billets, fonctionnel et approvisionné. Afin que ce dispositif ne soit pas financé par de l’argent public, alors qu’il émane de la défaillance d’acteurs privés, j’ai proposé qu’il soit financé par une mise à contribution des banques concourant à la carence bancaire, par l’instauration d’une taxe sur la fermeture des distributeurs.

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