Je suis évidemment favorable à la lutte contre toutes fraudes !
Néanmoins, contrairement aux idées reçues et entretenues par les droites, l’essentiel de la fraude fiscale et sociale est le fait non pas d’allocataires de prestations sociales préférant l’oisiveté au travail, mais de schémas complexes de fraude, impliquant parfois des réseaux mafieux, et dont les montants concernent essentiellement la fiscalité applicable aux entreprises et aux ménages les plus aisés, ainsi que les cotisations sociales et les remboursements dus aux professionnels de santé.
Il est toujours utile de rappeler les ordres de grandeur. La fraude aux prestations sociales est estimée à 2 milliards d’euros. Ce montant n’est pas négligeable, toutefois, il reste 40 à 50 fois plus faible que le volume de la fraude fiscale, estimée elle, entre 80 et 100 milliards d’euros.
Dans sa version déposée par le Gouvernement au Sénat, ce projet de loi était acceptable.
Il contenait ainsi des mesures de lutte contre la fraude fiscale (ex : faciliter les échanges d’informations entre administrations, extension des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment, faciliter les investigations des procureurs financiers, etc. ) et contre la fraude aux cotisations sociales (ex : échange de données entre organismes de Sécurité sociale, anonymat des agents de contrôle de ces mêmes agents…). Il souffrait néanmoins déjà d’un déséquilibre, avec un grand nombre de dispositifs visant la fraude sociale et assez peu visant la fraude fiscale.
Malheureusement, les débats au Sénat puis à l’Assemblée nationale ont accentué le déséquilibre de ce texte.
- Sur la fraude sociale, le projet de loi privilégie aujourd’hui la lutte contre la fraude aux prestations sociales (certes légitime si elle est proportionnée et qu’elle respecte le droit à la vie privée) à la fraude aux cotisations sociales et à la fraude commise par les professionnels de santé auprès de l’Assurance maladie.
- Sur la fraude fiscale, le projet de loi n’a pas pu être renforcé : les amendements déposés par le Groupe Socialistes et apparentés, visant à améliorer l’efficacité des services de renseignement spécialistes de la “grande” fraude fiscale, (ex. : carrousel de TVA, réseaux organisés, etc.) ont été jugés “cavaliers” et ceux qui étaient recevables ont été balayés par une majorité droite – extrême droite.
Je constate également que de nombreux amendements adoptés lors des débats à l’initiative ou avec le soutien du Rassemblement national sont tout simplement inconstitutionnels, en ne respectant pas la protection de la vie privée ou le respect du contradictoire devant le juge.
Je regrette dès lors que ce sujet de la lutte contre la fraude, qui aurait dû faire l’objet d’un consensus républicain, ait dérivé vers un texte dont l’objectif est plus une main tendue idéologiquement à l’extrême droite qu’une réelle lutte contre les principaux leviers de la fraude dans notre pays.
Ainsi, ce texte de près de 100 articles, rapportera moins de 1 milliard d’euros aux caisses de l’Etat, soit à peine 1% du montant de la fraude estimé. Ce faible rendement est le reflet d’un manque de volonté politique du bloc central de s’attaquer à la vraie fraude, celle des plus riches (évasion fiscale, travail dissimulé, fraude à la résidence principale, etc.)
La majorité a souhaité être forte avec les faibles et faible avec les forts. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce projet de loi et, avec mes collègues socialistes, nous avons saisi le Conseil constitutionnel.