Interpellé par le maire d’une des communes de la 1ère circonscription de la Loire, au sujet de la problématique des dépôts sauvages, j’ai adressé une question écrite à Madame la Ministre de la Transition écologique pour que le cadre réglementaire soit adapté face à cette pratique en constante augmentation et qui provoque des atteintes importantes à la salubrité publique.

En effet, le cadre actuel ne permet pas une action efficace et immédiate des élus locaux et des pouvoirs publics. L’une des principales difficultés est la longueur de la procédure contradictoire qui est fixée à 10 jours, notamment pour que l’auteur présumé puisse éventuellement procéder à l’enlèvement des déchets. Or, ce délai favorise l’aggravation des dépôts par un effet d’accumulation, dû à la présence de premiers déchets déposés de manière illicite, et ne permet pas d’agir immédiatement sur des déchets potentiellement dangereux ou polluants.

Une évolution du cadre juridique et réglementaire relatif aux dépôts sauvages de déchets, en concertation avec les élus locaux, me paraît indispensable.

Découvrez ma question écrite : 

M. Pierrick Courbon attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences existantes au sein de la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets. Alors que cette pratique est malheureusement en constante augmentation, provoquant des atteintes importantes à la salubrité publique et à la sécurité, le cadre réglementaire ne semble pas pleinement adapté à une action efficace et immédiate des élus locaux et des pouvoirs publics. En effet, la procédure administrative prévoit une phase contradictoire incompressible de dix jours, durant laquelle l’auteur présumé peut présenter ses observations et éventuellement procéder à l’enlèvement des déchets. Si ce principe répond à des exigences liées aux droits de la défense, il est incontestable que ce délai nuit à l’efficacité de l’action publique et à l’urgence environnementale de retrait de certains déchets. Plus largement, il favorise l’aggravation des dépôts par un effet d’accumulation, dû à la présence de premiers déchets déposés de manière illicite. Bien que ce sujet implique différents enjeux, notamment sur l’accessibilité des déchetteries, une évolution du cadre juridique et réglementaire relatif aux dépôts sauvages de déchets serait opportun, notamment en donnant la possibilité de sanction administrative immédiate dès que l’infraction est constatée ou en supprimant le délai contradictoire lorsque les faits sont établis de manière certaine. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets, en lien avec les collectivités territoriales qui sont les premiers maillons concernés par cette politique publique.