Après des années de tergiversations gouvernementales, d’obstruction d’une partie de la droite – notamment sénatoriale – et de l’extrême droite, nous y sommes : la loi sur le droit à l’aide à mourir vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, par 291 voix contre 241.
Après l’adoption il y a quelques mois de la loi sur les soins palliatifs, c’est la fin d’un long combat pour l’amélioration de la fin de vie.
La loi issue des débats parlementaires est une loi d’équilibre et de liberté. De liberté de la personne qui fait le choix, en conscience, de mourir pour ne plus souffrir. Mais aussi une loi de liberté des soignants qui font le choix, en conscience, de participer ou non à cette aide active.
Cette loi était nécessaire car le bilan de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, créée par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, ne répond pas ou mal à toutes les situations de souffrance. L’accès à l’aide à mourir sera encadré par 5 critères cumulatifs :
• Être majeur ;
• Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• Être atteint d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
• Présenter une souffrance liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
• Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
C’est donc un protocole encadré, protecteur, qui ne banalise rien, mais qui reconnaît qu’il existe, dans certaines situations, une volonté libre et éclairée de mourir que la loi ne pouvait plus ignorer.
Cette évolution législative était attendue par les Françaises et les Français, et particulièrement par les malades, leurs familles et les soignants.
J’ai voté avec détermination et conviction POUR cette proposition de loi. À titre personnel, j’aurai souhaité pouvoir aller encore plus loin, notamment sur le sujet de la prise en compte des directives anticipées, mais la construction d’une majorité favorable au texte a nécessité la recherche d’équilibres et de compromis, ce dont je me félicite.
Cette loi sociétale historique, emblématique de la mandature actuelle, devra maintenant être promulguée dans les meilleurs délais par le Président de la République.
