Récemment sollicité par un particulier sur une problématique précise de détermination du revenu imposable, j’ai adressé une question écrite à Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel.
En effet, actuellement, les contribuables déclarent un revenu imposable supérieur au revenu qu’ils perçoivent réellement. La différence que constate le contribuable est à sa défaveur puisque le revenu à prendre en compte pour l’assiette à l’impôt est plus élevé que le revenu net qu’il a réellement perçu. Il s’agit donc d’un inacceptable impôt sur le « non-revenu », qui doit être corrigé et adapté dans les meilleurs délais.