Une proposition de loi pour lutter contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne

J’ai signé la proposition de loi de mon collègue député, Laurent Lhardit, qui a pour objectif de lutter contre la vacance commerciale et de rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne.

Issu d’un rapport sur l’avenir des commerces de proximité, cette proposition de loi comporte trois mesures concrètes pour soutenir le commerce de proximité, aujourd’hui en souffrance dans tous nos territoires, ruraux comme urbains :

– la création de zones prioritaires de commerce dans lesquelles pourraient notamment être déclenchées la mesure suivante, 

– une expérimentation de l’encadrement des loyers commerciaux,

– l’extension de la TASCOM aux surfaces de stockage du commerce en ligne.

Il est temps d’endiguer le déclin du commerce local qui renforce les inégalités sociales et économiques sur nos territoires et de lutter activement contre la désertification commerciale.

Découvrez la proposition de loi : 

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