Mardi dernier, la loi dite « intégrale » contre les violences faites aux femmes et aux enfants a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi transpartisane, signée par près de 250 députés de 8 groupes parlementaires, est le fruit d’un travail de plus de deux ans, initié par une coalition de plus de 150 organisations féministes et enfantistes et portée au Parlement par Céline Thiébault-Martinez, ma voisine de banc et députée socialiste de Seine-et-Marne.
Ce vote est une nouvelle étape importante pour cette loi attendue par les Françaises et les Français. Nous demandons désormais au Sénat d’examiner rapidement la proposition de loi afin de la faire aboutir avant la suspension de la séance pour cause d’élection présidentielle.
Une première victoire et un premier pas vers une Justice plus protectrice des victimes
Lors de ces débats, l’Assemblée nationale a fait aboutir un grand nombre de mesures qui permettront enfin à notre pays de lutter contre le fléau des violences contre les femmes et les enfants.
Nous avons notamment adopté :
● Une définition des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales avec l’ajout des violences économiques
● Une autorité d’évaluation des politiques de lutte contre les VSS
● Un entretien individuel obligatoire pour les enfants scolarisés
● Des juridictions spécialisées avec des magistrats spécialisés
● Des unités de gendarmes et policiers spécialisés
● Des experts qualifiés désignés dans les affaires de violence
● Qu’un socle minimal d’actes d’enquêtes soit réalisé
● L’encadrement des confrontations entre auteur et victime
● L’interdiction de prendre en compte les antécédents sexuels de la victime
● La délivrance facilitée de l’ordonnance de protection et désormais pour les victimes hors du cadre conjugal
● Un dispositif pour faire retirer l’image diffusée en ligne sans le consentement de la victime
● La prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale et l’avance de frais pour tout soin réalisé à la suite de violences sexuelles a été maintenu
Cette victoire a un goût amer : des député·es de droite, d’extrême droite et du bloc central ont supprimé l’article qui interdisait de prononcer une OQTF contre les femmes étrangères victimes de violences ayant porté plainte. Le combat continue pour obtenir une loi intégrale, entièrement protectrice.
Avant le vote solennel, et à notre demande, plusieurs secondes délibérations ont eu lieu et ont permis de préserver l’intégrité du texte. De plus, lors de la navette parlementaire, nous aurons pour objectif d’améliorer certains points du texte.
● Nous nous battrons notamment pour améliorer la définition du contrôle coercitif dans le code pénal – des comportements répétés qui réduisent progressivement les libertés de la victime et l’inscrivent dans une relation de domination. Ce sujet n’a malheureusement pas pu aboutir à l’Assemblée nationale mais peut avancer au Sénat ou en commission mixte paritaire (CMP).
● Nous nous mobiliserons également pour le rétablissement de l’article 62 qui protégeait les femmes victimes de violences sexuelles et sexistes sous OQTF, supprimé à cause d’une alliance entre les droites et l'extrême droite, gonflé à cause des délégations de vote du groupe RN.
Enfin, il n’y aura pas de loi intégrale sans budget intégral. Nous demandons de nouveau au Gouvernement d’augmenter le budget de lutte contre les violences sexistes et sexuelles de 3 milliards d’euros.
Soirée-débat à Saint-Étienne, lundi 2 novembre
J’aurai le plaisir d’accueillir à Sant-Étienne, Céline Thiébault-Martinez, la rapporteure générale de ce texte historique. Elle sera à l’Hôtel de Ville lundi 2 novembre, à partir de 19h, pour une soirée-débat, en présence de plusieurs associations de la coalition féministe et enfantiste à l’origine de ce texte.
J’espère vous retrouver nombreuses et nombreux à cet événement !