La semaine passée, en Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (CDDAT), nous avons commencé à examiner le projet de loi cadre relatif au développement des transports, présenté en conseil des Ministres en février dernier et déjà adopté à la quasi-unanimité au Sénat.
Depuis la loi d’orientation des mobilités adoptée en 2019, le Parlement attendait de pouvoir débattre de nouveau des questions structurantes de transports qui sont au carrefour des problématiques quotidiennes des Françaises et Français et des enjeux climatiques et géopolitiques, puisqu’il s’agit du premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, donc le plus carboné.
Si ce projet comporte des mesures importantes comme un effort accru pour la rénovation des réseaux ou la décarbonation d’une partie du transport de marchandises, avec des incitations pour les camions zéro émission, il reste malheureusement orphelin de moyens nouveaux et muet sur ce qui devrait pourtant constituer le pilier de notre transition écologique et de notre planification énergétique : l’électrification de nos usages en matière de mobilité, les modalités de financement du ferroviaire et notamment des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)…
Dans le cadre des débats parlementaires qui se sont ouverts, j’ai, avec mon groupe, tenté de poser plusieurs préalables qui nous semblent indispensables pour réussir la transition de nos mobilités :
– Mettre au coeur des enjeux la nécessaire décarbonation du secteur des transports et l’accélération de l’électrification de nos usages pour à la fois réduire notre dépendance au pétrole importé, dans un contexte géopolitique de plus en plus incertain et tenir nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique ;
– Poser très clairement les questions de financements et de ressources nouvelles à apporter ;
– S’interroger enfin sur nos besoins réels en matière de déplacements pour garantir deux objectifs essentiels qui sont ceux du pouvoir d’achat et de l’efficacité du moyen de transport.
À titre personnel, j’ai déposé et défendu plusieurs amendements qui ont été adoptés :
– Pour supprimer l’article prévoyant l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation, pour préserver le pouvoir d’achat ;
– Pour reconnaître le rôle des lignes ferroviaire dites « à desserte fine » dans l’aménagement du territoire et engager une remise en service de certaines petites lignes ;
Pour mettre en place, avant le 31 décembre 2026, une conférence nationale de financement des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services ;
– Pour augmenter le taux plafond du “versement mobilité” de +0,5% afin que cette contribution patronale, qui représente la première source de financement des transports en commun, puisse, dans un contexte d’inflation des coûts d’entretien et d’investissement dans les infrastructures de transport et alors que les Français empruntent davantage les transports publics qu’avant, être majorée.