Suite à des échanges avec l’Association des accidentés de la vie – FNATH, j’ai interrogé la ministre chargée du travail et de l’emploi sur la précarisation des accidentés du travail. Selon la dernière étude de la DREES, les pertes de revenus pour les accidentés du travail sont considérables et très insuffisamment compensées par les allocations perçues.
Découvrez ma question :
M. Pierrick Courbon attire l’attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi sur la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présentés respectivement par les gouvernements d’Élisabeth Borne et de Michel Barnier, prévoyaient la transcription de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 15 mai 2023. Pourtant, depuis la signature de cet accord, de nombreuses voix s’élèvent pour alerter sur les risques qu’il fait peser sur les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle. En effet, les instances judiciaires, les syndicats et les associations pointent un texte qui reste largement insuffisant pour répondre aux problématiques concrètes rencontrées par ces victimes. Ces dernières, souvent issues de milieux précaires, peu diplômées ou en fin de carrière, ont besoin de ces indemnités pour subvenir à leurs besoins. La précarisation qu’elles subissent ne fait que renforcer les inégalités sociales et économiques des victimes les plus précaires. Les données de la DREES confirment ce constat alarmant. Selon la dernière étude publiée en avril 2024, un accident du travail entraînant une incapacité permanente (IP) engendre des pertes de revenus particulièrement lourdes et durables. Par exemple, pour un accident du travail avec une IP supérieure ou égale à 10 %, le salaire annuel moyen des victimes chute de 12 000 euros l’année suivant l’accident et reste inférieur de 10 000 euros quatre ans après, comparé à une situation où l’accident n’aurait pas eu lieu. Face à ces chiffres inquiétants, M. Pierrick Courbon souhaite savoir quelles mesures compte prendre le gouvernement afin de lutter efficacement contre la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle, même lorsque la responsabilité de leur employeur est engagée.
Voir la réponse publiée le 9 septembre 2025 :
L’article 90 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été promulgué le 28 février 2025. Il tire les conséquences des arrêts rendus en janvier 2023 par la Cour de cassation concernant la définition des préjudices réparés par la rente accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) servie par les caisses de sécurité sociale, puis un relevé de décisions du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. En 2023, plus d’1,2 million de Français bénéficiaient d’une rente à la suite d’accidents de travail ou de maladies professionnelles. Au cours de cette même année 2023, près de 69 000 nouvelles incapacités permanentes ont été reconnues aux victimes, dont 29 000 nouvelles rentes avec un montant moyen annuel de 3 700 €. L’article 90 permettra d’améliorer l’indemnisation des victimes d’AT-MP conservant une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en ajoutant à la part professionnelle actuelle, maintenue sans changement, une part personnelle, calculée selon les mêmes modalités pour toute incapacité permanente. Cette amélioration concernera toutes les victimes d’AT-MP, même en l’absence de Faute inexcusable de l’employeur (FIE) prouvée devant un juge, les cas de FIE restant très minoritaires. Une indemnisation complémentaire viendra donc s’ajouter aux rentes et aux indemnités en capital (ces dernières concernant les victimes avec un taux d’incapacité permanente inférieur à 10 %) actuelles, correspondant à l’indemnisation du préjudice personnel. Cette mesure confirme également la couverture forfaitaire du déficit fonctionnel permanent par la réparation AT-MP, conformément au compromis social auquel les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement. Elle partage l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent entre la branche AT-MP et l’employeur en cas de FIE, faisant bénéficier l’ensemble des victimes d’une indemnisation de ce préjudice même en l’absence de faute inexcusable et permettant de compléter cette indemnisation lorsque cette faute est reconnue garantissant un haut niveau d’indemnisation pour la victime. Ce complément pourra être versé en capital si la victime le demande. Enfin, ces nouvelles dispositions feront l’objet d’un suivi par les partenaires sociaux, à travers la consultation de la commission des garanties et des organisations nationales d’aide aux victimes. Les travaux permettant la déclinaison réglementaire et opérationnelle de cette mesure sont en cours dans la perspective de son entrée en vigueur qui doit, aux termes de la loi, intervenir au plus tard le 1er juin 2026.