Alerté par certains de mes concitoyens, j’avais interpellé, en septembre, le Gouvernement par question écrite pour adapter le congé de naissance, aux réalités du monde du travail. Face au recul qu’il vient d’inscrire au Journal officiel, je dépose une proposition de loi.
Instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chacun des deux parents de bénéficier d’une période de congé indemnisée d’un ou deux mois. Effectif depuis le 1er juillet 2026, ce dispositif est bienvenue dans la période de crise démographique que nous traversons.
Pourtant, alors que le Gouvernement avait annoncé un dispositif « pleinement opérationnel » dans une communication du mois de mai 2026, les décrets d’application ont tardé, ce qui a logiquement entrainé des interrogations quant à la mise en place effective et en détails dudit congé, et notamment en ce qui concerne le maintien des droits contractuels attachés à la relation de travail pour les salariés.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé une question écrite n°17917, publiée au Journal Officiel le 1er septembre 2026, pour obtenir des précisions sur les conditions concrètes d’application du nouveau congé de naissance, en particulier pour ce qui est de la préservation du poste occupé, du maintien des avantages liés à l’emploi lors du congé (ancienneté, véhicule de fonction…) et lors du retour du salarié.
Par la réponse à cette question écrite, en date du 29 septembre 2026, le Gouvernement a apporté une première réponse satisfaisante, en indiquant que « […] cette suspension, si elle interrompt l’exécution de la prestation de travail, ne remet pas en cause l’ensemble des droits attachés au contrat. Ainsi, certains droits attachés à la relation de travail sont garantis pendant toute la durée du congé. ».
Pourtant, dans un rectificatif publié dans le journal officiel du 20 octobre 2026, le Gouvernement a modifié sa réponse sur un point majeur : le maintien de la complémentaire santé par l’employeur durant le congé supplémentaire de naissance. Dans le rectificatif, il est en effet indiqué la phrase suivante : « […] tandis que l’employeur ne peut être tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. »
Cet important recul du Gouvernement sur un sujet central pour l’ensemble des bénéficiaires de ce nouveau congé est particulièrement inquiétant.
En effet, en raison de la suspension du contrat de travail, le salarié souhaitant conserver sa complémentaire santé devra s’acquitter de la totalité de la cotisation à la mutuelle de son entreprise pour continuer à être couvert, c’est-à-dire la part salariale et la part patronale, ou alors trouver une nouvelle mutuelle potentiellement moins onéreuse.
Comme l’affirment plusieurs parents concernés : « C’est quand même là qu’on en a le plus besoin ». Il est incontestable que les premiers mois d’un nouveau-né sont marqués par de nombreux rendez-vous médicaux, que ce soit pour l’enfant ou pour les parents. Cette suspension temporaire est donc inconcevable et contredit totalement l’objectif de ce nouveau congé.
Afin que chaque bénéficiaire du congé supplémentaire de naissance puisse conserver le bénéficie de sa complémentaire santé durant la période, il est donc nécessaire de rendre obligatoire le maintien de la contribution de l’employeur à la complémentaire santé sur cette période précise, au même titre que les autres droits et avantages conservés par le salarié.
C’est l’objet de la présente proposition de loi.

