L’Assemblée nationale vient d’adopter, en seconde lecture, deux propositions de loi sur les soins palliatifs (491 voix pour contre 0) et l’aide à mourir (299 voix pour contre 226). C’est une nouvelle étape franchie dans ce combat qui me tient personnellement à cœur et que je mène avec mes collègues députés du groupe « Socialistes et apparentés » depuis deux ans au Parlement.

Afin d’accompagner chacune et chacun dans sa fin de vie, il est tout d’abord indispensable de développer les soins palliatifs. Alors que les besoins sont croissants (à cause du vieillissement démographique, de la croissance des affections longue durée…), l’offre en soins palliatifs est aujourd’hui insuffisante et inégalement répartie sur le territoire : une vingtaine de départements ne sont ainsi dotés d’aucun service de soins palliatifs.

Cette première proposition de loi va notamment permettre la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Je me suis notamment mobilisé pour que ces maisons ne soient pas gérées par des acteurs privés à but lucratif afin d’empêcher la marchandisation de la fin de vie.

Par ailleurs, l’effectivité de cette loi sera conditionnée à la mobilisation par le Gouvernement de moyens financiers et humains suffisants dans les prochains textes budgétaires.

La seconde proposition de loi crée un « modèle français » de l’aide à mourir. Elle est nécessaire car le bilan de la sédation profonde et continue jusqu’au décès créée par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ne répond pas, ou mal, à toutes les situations de souffrance.

À ce sujet, j’ai veillé à ce que l’accès à l’aide à mourir soit encadré par 5 critères cumulatifs 

– Être majeur,

– Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France,

– Être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale,

– Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement,

– Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Cette évolution législative est attendue par les Françaises et les Français, émus ces dernières années par les histoires douloureuses de Vincent Humbert, Vincent Lambert ou Paulette Guinchard-Kunstler, qui ont démontré les insuffisances du droit actuel.

Le débat public sur ce sujet sociétal majeur dépasse largement les clivages partisans, en ce qu’il touche à l’intimité des convictions de chacun, au vécu familial et aux histoires personnelles.

Le débat parlementaire va continuer au Sénat mais le Président de la République et son Gouvernement ne doivent plus tergiverser. Avec mon groupe, nous demandons à ce que ce texte puisse être définitivement adopté avant l’été.

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